Tuesday, 19 June 2012

Radio-Canada: la compétence du CRTC n’est pas exclusive

Radio-Canada: la compétence du CRTC n’est pas exclusive
Par Gérard Lévesque – Semaine du 19 juin au 25 juin 2012
«Il n’y a pas de conflit entre les objectifs de la Loi sur les langues officielles (LLO) et ceux de la Loi sur la radiodiffusion (LR).» Cette prémisse a permis au juge Luc Martineau, de la Cour fédérale du Canada, de refuser la demande de la Société Radio-Canada de rejeter sommairement le recours institué par Graham Fraser, le Commissaire aux langues officielles, et par le docteur Karim Amellal, vice-président de SOS CBEF.
Selon la SRC, le rejet du recours aurait été justifié puisque ses services de programmation sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a compétence exclusive en la matière.
Le juge Martineau explique: «Dans les deux lois, la volonté générale du Parlement est de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en laissant le choix des moyens aux institutions fédérales concernées, d’une part, et aux radiodiffuseurs, incluant le radiodiffuseur public national, d’autre part.»
«On peut en dire tout autant des principes juridiques au niveau de l’application des deux lois. Au niveau de la LLO, l’engagement général du gouvernement fédéral de promouvoir la dualité linguistique est mis en œuvre par l’ensemble des institutions fédérales dans leur domaine d’exercice propre, tandis qu’au niveau de la LR, les objectifs généraux de la politique canadienne de radiodiffusion sont mis en œuvre par l’ensemble des radiodiffuseurs, en tenant compte de leur spécificité propre et de la complémentarité des programmations offertes par l’ensemble du système de radiodiffusion.»

Dans ce dossier, le Commissaire demandait à la Cour fédérale d’examiner la légalité des actions de la Société, eu égard à l’obligation de prendre des «mesures positives» mentionnées au paragraphe 41 (2) de la LLO, ce que conteste la Société.
La décision du 29 mai 2012 du juge Martineau est importante puisque c’est la première fois que l’application de la partie VII de la LLO aux activités de programmation de la Société est tranchée judiciairement.
Après avoir décidé qu’à la fois la Cour fédérale et le CRTC avaient compétence en la matière, le juge a décidé de suspendre les procédures devant le tribunal afin de permettre au CRTC de se prononcer dans le cadre des demandes de renouvellement de licences de la Société, sur toute plainte ou intervention des demandeurs relativement à la réduction des heures de programmation locale ou régionale diffusée à l’antenne de CBEF Windsor.
Le juge note entre autres: «On peut penser que si aucun compromis n’est fait par la Société, la bataille devant le CRTC pour le retour des niveaux antérieurs de programmation locale à Windsor s’annonce très âpre. Peut-être faut-il même parler d’une «lutte à finir» entre la Société, le Commissaire et la population francophone du Sud-Ouest de l’Ontario…»

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